ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site Internet www.artetcharme.com exerçant en qualité d'artiste peintre,

SIRET : 498 259 852 00032, n° MDA : 42442  , Adresse : Mme Christèle Chabrette 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN, téléphone : 06.25.52.77.28,contact@artetcharme.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction :Christèle CHABRETTE.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par la société webador,

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leurs prix et leurs modalités d’exécution.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : Tout service réalisé par artetcharme.com et consistant notamment en la création et la vente de bijoux artisanaux et unique , peint à la main.

« Produit » : Tout bien vendu par artetcharme.com sur le Site, notamment les bijoux.

« Site » : site Internet accessible à l’URL artetcharme.com .

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le site artetcharme.com est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site artetcharme.com suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au site artetcharme.com emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le site artetcharme.com , cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :

« J’accepte les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute.

L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de artetcharme.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de bijoux artisanaux et unique , peint à la main par artetcharme.com aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande de Produits

5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider, selon deux modalités au choix :

• Commande sans création de compte : Le Client peut passer commande en tant qu’invité, sans créer de compte personnel. Dans ce cas, seules les informations nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation seront demandées. Aucune interface de suivi de commande ne sera accessible après la validation de l’achat.

• Commande avec création de compte : Le Client peut également choisir de créer un compte personnel sur le site. Cette inscription permet d’accéder à un espace client sécurisé où il pourra suivre ses commandes, consulter son historique d’achats et mettre à jour ses informations personnelles.

Dans les deux cas, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Artetcharme.com ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client, rendant impossible le bon traitement de la commande.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la commande par www.artetcharme.com

Une fois le paiement effectivement reçu par www.artetcharme.com , ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, www.artetcharme.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par artetcharme.com . Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site www.artetcharme.com sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client effectue son règlement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.artetcharme.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3. Facturation

www.artetcharme.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1231-7 du Code civil et L. 313-2 du Code monétaire et financier.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur au titre du recouvrement amiable, conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

www.artetcharme.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours et les livraisons en cas de non-paiement.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de www.artetcharme.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété

ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site www.artetcharme.com est accessible par courrier électronique à : contact@artetcharme.com, ou en utilisant le formulaire de la page contact, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée par courrier avec accusé de réception à www.artetcharme.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le modèle de lettre de rétractation en annexe 1 ,

En tout état de cause, www.artetcharme.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent garantissant la protection du produit au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client des sommes versées hors frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération et la vérification des Produits.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le ou les bijoux à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le fait que le(s) bijoux réceptionné(s) en retour par www.artetcharme.com arrive abîmé(s) ou détérioré(s), lors du  transport retour, annule de ce fait le droit de rétractation et, dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de www.artetcharme.com .

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par émail de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client :

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant quatorze jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de www.artetcharme.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 - Garanties légales :

Tous les bijoux proposés sur www.artetcharme.com sont des créations artisanales uniques, peintes et assemblées à la main par Christèle Chabrette dans son atelier de Léognan (33850). Supports en acier inoxydable de haute qualité, hypoallergénique, finitions dorée à l'or fin ou argentée.

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez des deux garanties légales suivantes :

ENCADRE LEGAL OBLIGATOIRE - Articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.4.2 - LIMITES PROPRES AUX BIJOUX FANTAISIE ARTISANAUX artetcharme.com :

Compte tenu de leur nature délicate et artisanale, nos garanties ne s'appliquent pas en cas de :

• Usure normale liée au port : micro-rayures, légère évolution de la patine dorée, ternissement naturel

• Dommage résultant d'un choc, chute, accrochage, traction excessive, déformation du fermoir ou de la chaîne

• Non-respect des conseils d'entretien fournis à la livraison et présents sur le site : contact prolongé avec l'eau (douche, bain, piscine, mer), parfums, crèmes, produits ménagers, transpiration excessive

• Intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers

Dans ces cas d'exclusion, une réparation à prix atelier pourra vous être proposée sur devis (généralement entre 5€ et 12€).

Pour faire jouer la garantie, merci d'envoyer un email à contact@artetcharme.com avec 2 photos du bijou et votre numéro de commande.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.artetcharme.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications si nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

www.artetcharme.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec www.artetcharme.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de www.artetecharme.com ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à www.artetecharme.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise www.artetcharme.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site www.artetcharme.com, les newsletters de www.artetcharme.com et les sites des partenaires de www.artetcharme.com. Le Client autorise www.artetcharme.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise www.arteetcharme.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de www.artetcharme.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel

www.artetcharme.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins deux ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de www.artetcharme.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour www.artetcharme.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine , DOM, et EU . Les commandes sont expédiées avec soin via le service Colissimo de La Poste.

9.1. Frais de livraison

• Pour la France :

  • Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 € TTC, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés selon les tarifs en vigueur de Colissimo, en fonction du poids et de la destination du colis.

            À partir de 50 € TTC d’achat, la livraison est offerte au Client, sans frais supplémentaires .

 

• Pour DOM et EU :

  • un forfait de livraison est demandé au client.

  • A partir de 140 € pour les DOM et EU la livraison est offerte au Client, sans frais supplémentaires .

  • Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.

  • Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros(€), toutes taxes comprises (TTC).

9.2. Délai de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés après expédition pour la FRANCE .Pour les autres destinations un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés est nécessaire . www.artetcharm.com ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. 

Suivi de commande : Un numéro de suivi Colissimo sera communiqué au Client dès l’expédition de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler immédiatement ou refuser ,toute anomalie dans la livraison au transporteur, ainsi qu’à www.artetcharme.com, .

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur www.artetcharme.com sans délai, afin d’obtenir son remboursement ,dés réception du colis abîmé par www.artetcharme.com . Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne sont plus applicables. Les bijoux étant unique ,ils ne peuvent en aucun cas être refait à l’identique.

10 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

10.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Christèle Chabrette - artetcharme.com - 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN - contact@artetcharme.com 

SIRET 498 259 852 00032

10.2. Données collectées
Dans le cadre de la vente de bijoux artisanaux sur www.artetcharme.com, nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de votre commande :

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse postale de livraison et de facturation, email, téléphone

• Données de commande : produits achetés, montants, date

• Données de paiement : vos données bancaires ne sont jamais conservées par artetcharme.com, elles sont traitées directement par notre prestataire sécurisé STRIPE.

Aucune donnée sensible n'est collectée.

10.3. Finalités
Vos données sont utilisées uniquement pour :

• Traiter et expédier votre commande (base légale : exécution du contrat)

• Vous envoyer votre facture et le suivi Colissimo

• Répondre à vos demandes SAV / garantie

• Respecter nos obligations légales et comptables (10 ans pour les factures)

10.4. Durée de conservation

• Données de commande : 3 ans après le dernier achat pour le suivi client, puis archivage 10 ans pour la comptabilité

• Données de compte client : jusqu'à demande de suppression ou 3 ans d'inactivité

• Cookies : 13 mois maximum

10.5. Destinataires
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont transmises uniquement à nos sous-traitants nécessaires :

• Webador (hébergeur du site)

• STRIPE (paiement sécurisé)

• Colissimo / La Poste (livraison)

• Comptable (obligations légales)

Aucun transfert hors Union Européenne.

10.6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de vos données.

Pour les exercer, contactez-nous à : contact@artetcharme.com

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

10.7. Cookies
Notre site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du panier et des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez les paramétrer depuis le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur. La durée de conservation est de 13 mois maximum.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE www.artetcharme com

11.1. Nature des obligations de www.artetcharme.com

www.artetcharme.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.

11.2. Force majeure - Faute du Client

www.artetcharme.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout

empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site www.artetcharme.com ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.artetcharme.com. Dans de telles circonstances, www.artetcharme.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.artetcharme.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site www.artetcharme.com , en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative,d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de www.artetcharme.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site www.artetcharme.com peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de www.artetcharme.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.artetcharme.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site www.artetcharme.com, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.artetcharme.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages intérêts à la charge de www.artetcharme.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.artetcharme.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.artetcharme.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.artetcharme.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandés.

11.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site www.artetcharme.com par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, www.artetcharme.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, www.artetcharme.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site www.artetcharme.com (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.artetcharme.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.artetcharme.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site www.artetcharme.com le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. www.artetcharme.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par www.artetcharme.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site www.artetcharme.com, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de www.artetcharme.com en vue d'un règlement amiable.

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5. Non renonciation

L'absence d'exercice par www.artetcharme.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

13.8 Modalité d’annulation de la commande en cas de vente a distance auprès d’un client

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception (Annexe 1). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.

14.Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

 

Annexe 1

modèle de lettre de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception.

Votre Prénom et nom

Votre adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du tableau) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - www.artetcharme.com
Bijoux uniques & Tableaux originaux
Version Juillet 2026
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur
Site www.artetcharme.com - Fabrication artisanale de bijoux fantaisie et vente à distance sur internet ainsi qu'artiste
peintre.
Edité par Christèle Chabrette - Artiste-auteur - MDA 42442 - SIRET 498 259 852 00032 - 39 rue Karl Marx 33850
LEOGNAN - France.
Vente de bijoux uniques peints à la main et/ou assemblés non reproduits et de tableaux originaux avec certificat
d'authenticité.
Tél : 06.25.52.77.28 - Email : contact@artetcharme.com - TVA non applicable art. 293B CGI.
Directrice de la publication et responsable de la rédaction : Christèle CHABRETTE.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël - Tél : +1 415-639-9034 -
https://www.wix.com - Conforme RGPD.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site.
« Produit » : Tous les produits sont des créations artisanales uniques réalisées à Léognan. Chaque bijou et chaque
tableau est une pièce unique. Les tableaux sont délivrés avec un certificat d'authenticité. Photos non contractuelles,
variations possibles dues au fait main.
« Prestation » : création et vente de bijoux artisanaux uniques peints à la main et de tableaux originaux.
« Site » : site accessible à l'URL artetcharme.com.
ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION
La navigation sur le site suppose acceptation des présentes CGV. Lors de la commande, acceptation confirmée en
cochant « J'accepte les conditions générales de vente ». Case cochée vaut signature manuscrite. L'Internaute doit jouir
de la capacité juridique.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de bijoux artisanaux uniques peints à la main par Christèle Chabrette et de tableaux
originaux de l'artiste.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1 Commande : sélection des Produits, ajout au panier, vérification, validation.
5.2 Sans ou avec compte : commande possible en invité ou avec création de compte client sécurisé permettant suivi et
historique.
5.3 Paiement : redirection vers paiement sécurisé Stripe avec mention « commande avec obligation de paiement ».
5.4 Confirmation : accusé réception électronique sous 24h avec récapitulatif.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix : prix affichés au jour de la commande en euros TTC, hors frais de livraison.
6.2 Paiement : carte bancaire via Stripe, données bancaires non conservées par artetcharme.com.
6.3 Facturation : facture électronique.
6.4 Défaut de paiement : sommes exigibles immédiatement. Consommateur : pénalités au taux légal après mise en
demeure. Professionnel : L441-10 Code commerce, pénalités 3x taux légal + indemnité forfaitaire 40€.
6.5 Réserve de propriété : produits restent propriété de artetcharme.com jusqu'à paiement complet.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION - GARANTIE
7.1 Service client : contact@artetcharme.com ou 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN.
7.2 Droit de rétractation - 15 jours
Vous disposez de 15 jours (au lieu des 14 jours légaux) à compter de la réception pour vous rétracter sans motif
(L221-18). Notification par email à contact@artetcharme.com. Modèle en Annexe 1.
Effets : retour dans 14 jours après notification. Bijoux : emballage d'origine, non porté. Tableaux : emballage adapté
garantissant protection + certificat d'authenticité, non exposé. Adresse : 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN. Frais de
retour à votre charge, tableau : envoi assuré à hauteur de la valeur conseillé. Remboursement sous 14 jours après
réception et vérification.
Exclusions : biens confectionnés selon spécifications du Client ou nettement personnalisés (L221-28).
7.3 Résolution pour retard de livraison : Client consommateur peut dénoncer le contrat par LRAR si dépassement de
date de livraison de plus de 14 jours, sauf force majeure.
7.4 GARANTIES LÉGALES - SPÉCIFICITÉ PIÈCE UNIQUE BIJOUX + TABLEAUX
Tous les produits sont des créations artisanales uniques peintes à la main ou assemblées dans l'atelier de Léognan.
Tableaux originaux délivrés avec certificat d'authenticité. Photos non contractuelles.
ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE L217-1 à L217-32 : Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
délivrance pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il n'a qu'à prouver l'existence du
défaut. Réparation ou remplacement dans un délai de 30 jours suivant demande (L217-15), sans frais. Extension de 6
mois si réparation. Renouvellement de 2 ans si remplacement. Réduction prix ou résolution si : refus de
réparation/remplacement, délai >30j, inconvénient majeur, persistance défaut, ou défaut si grave que
réduction/résolution immédiate justifiée. Pas de résolution si défaut mineur. Immobilisation suspend garantie. Vendeur de
mauvaise foi encourt amende 300 000€.
Garantie vices cachés art.1641 à 1649 Code civil, 2 ans à compter découverte.
SPÉCIFICITÉ PIÈCE UNIQUE (L217-12) : Bijoux et tableaux étant des oeuvres uniques, le remplacement à
l'identique est impossible.
- En cas de défaut avéré sur les bijoux : réduction du prix, remboursement intégral ou, avec votre accord, échange contre
un autre bijou de type et de valeur identique disponible.
- En cas de défaut avéré sur les tableaux (valeur à partir de 600€) : seul un remboursement intégral sera proposé, après
envoi de photos du défaut et retour du tableau au 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN dans un emballage adapté
garantissant sa protection. Les frais de retour vous seront remboursés sur justificatif si défaut avéré.
Conformément à L217-15, mise en oeuvre sous 30 jours suivant demande, sans frais.
7.4.2 LIMITES PROPRES AUX CRÉATIONS ARTISANALES
Garanties exclues en cas de : usure normale (micro-rayures, évolution patine), choc, chute, traction, déformation,
non-respect conseils d'entretien (eau, piscine, mer, parfums, crèmes), intervention tiers, exposition prolongée
soleil/humidité pour tableaux. Hors garantie, aucune réparation possible pour partie peinte à la main du fait du caractère
unique. Pour partie technique (fermoir), geste possible sur devis. Pour faire jouer garantie : contact@artetcharme.com
avec 2 photos + n° commande. Nous vous invitons à signaler le défaut dès sa découverte.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
Création espace avec infos indispensables, mot de passe confidentiel. Contenu : suivi commandes. Contributions (avis)
en français, soumis à validation, licence non exclusive accordée à artetcharme.com pour diffusion. Suppression compte
si informations inexactes ou inactivité 2 ans.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais
TABLEAUX ORIGINAUX : Livraison OFFERTE en France métropolitaine, Andorre et Monaco, sans minimum d'achat
(politique historique www.christelechabretteart.com). Pour Europe et DOM : devis sur demande
contact@artetcharme.com.
BIJOUX : France métropolitaine : <50€ TTC = frais Colissimo au poids affichés au panier / >=50€ TTC = OFFERTE.
DOM et UE : forfait selon destination, OFFERTE dès 140€ TTC.
9.2 Délais : Bijoux France 2-5j ouvrés, DOM/UE 5-7j. Tableaux France 3-7j ouvrés (protection sur-mesure). Numéro suivi
Colissimo communiqué. Non-responsabilité retards transporteur.
9.3 Colis détérioré : vérifier à réception, refuser si manifestement détérioré, émettre réserves et prévenir avec photos à
contact@artetcharme.com. Tableaux et bijoux étant uniques, ils ne peuvent être refaits à l'identique en cas de
perte/casse transporteur.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES RGPD
Responsable : Christèle Chabrette 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN. Données : identité, coordonnées, commande.
Paiement via Stripe non conservé. Finalités : traitement commande, livraison, SAV, compta. Durée : 3 ans après dernier
achat, archivage 10 ans compta. Destinataires : Wix, Stripe, Colissimo, comptable. Droits : accès, rectif, effacement via
contact@artetcharme.com, réclamation CNIL. Cookies 13 mois.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Obligation de moyens, soin et diligence. Force majeure : incendie, épidémie, panne réseau, piratage... Faute Client :
mauvaise utilisation, infos erronées, robots. Problèmes techniques : pas d'indemnité. Rendu couleurs variable selon
écran. Dommage limité au prix produit. Statut hébergeur pour commentaires (LCEN).
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Contenus site (textes, images, bijoux, tableaux, logos) propriété Christèle Chabrette, protégés droit d'auteur.
Reproduction interdite sans autorisation. Contrefaçon poursuivie L335-2 CPI. Bijoux et tableaux oeuvres originales
uniques.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Droit applicable et juridiction : droit français. Consommateur : peut saisir tribunal de son domicile ou lieu de
livraison (R631-3 Code conso). Professionnel : compétence exclusive Tribunal de Commerce de Bordeaux.
13.2 Modifications CGV à tout moment, version au jour de commande applicable.
13.3 Règlement amiable préalable.
13.4 Entièreté.
13.5 Non renonciation.
13.6 Langue français.
13.7 Clauses abusives : sous réserve Code consommation.
ARTICLE 14. MÉDIATION
Après réclamation écrite préalable à contact@artetcharme.com restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le
médiateur : CM2C - 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS - Tel 01 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php -
litiges@cm2c.net. Plateforme UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe 1 - Modèle de lettre de rétractation
À envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Votre Prénom et nom / Adresse / Code postal - Ville
À Christèle Chabrette - 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN
Le ... (date)
Madame, Monsieur,
Le ... (date commande), j'ai commandé ... (désignation produit) livré le ...
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie de me restituer sous 14 jours la somme de ... euros.
Ci-joint le produit retourné.
Signature