ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

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1.1. Éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site Internet www.artetcharme.com exerçant en qualité de Fabrication artisanale de bijoux fantaisie et vente à distance sur site internet  ainsi qu'artiste peintre .

Site édité par Christèle Chabrette - Artiste-auteur - MDA 42442 - SIRET 498 259 852 00032 - 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN. Vente de bijoux uniques peints à la main et/ou assemblés non reproduits et de tableaux originaux avec certificat d'authenticité , téléphone : 06.25.52.77.28,contact@artetcharme.com, TVA non applicable, article 293B du CGI.

directeur de la publication et responsable de la rédaction :Christèle CHABRETTE.

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1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par la société WIX.

Wix Online Platforms Limited 

1 Grant's Row,

Dublin 2 D02HX96,

Irlande.

https://fr.wix.com/about/contact-us

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ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leurs prix et leurs modalités d’exécution.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : Tout service réalisé par artetcharme.com et consistant notamment en la création et la vente de bijoux artisanaux uniques peints à la main et tableaux originaux

« Produit » : Tous les produits sont des créations artisanales uniques réalisées à Léognan. Chaque bijou et chaque tableau est une pièce unique. Les tableaux sont délivrés avec un certificat d'authenticité. Photos non contractuelles, variations possibles dues au fait main.

« Site » : site Internet accessible à l’URL artetcharme.com .

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ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le site artetcharme.com est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site artetcharme.com suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au site artetcharme.com emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le site artetcharme.com , cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :

« J’accepte les conditions générales de vente ou CGV  ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute.

L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de artetcharme.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

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ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de bijoux artisanaux unique peints à la main par artetcharme.com aux Clients et tableau de l'artiste Christèle Chabrette.

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ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

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5.1. Commande de Produits

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5.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

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5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider, selon deux modalités au choix :

• Commande sans création de compte : Le Client peut passer commande en tant qu’invité, sans créer de compte personnel. Dans ce cas, seules les informations nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation seront demandées. Aucune interface de suivi de commande ne sera accessible après la validation de l’achat.

• Commande avec création de compte : Le Client peut également choisir de créer un compte personnel sur le site. Cette inscription permet d’accéder à un espace client sécurisé où il pourra suivre ses commandes, consulter son historique d’achats et mettre à jour ses informations personnelles.

Dans les deux cas, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Artetcharme.com ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client, rendant impossible le bon traitement de la commande.

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5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

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5.1.4. Confirmation de la commande par www.artetcharme.com

Une fois le paiement effectivement reçu par www.artetcharme.com , ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, www.artetcharme.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

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ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

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6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par artetcharme.com . Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site www.artetcharme.com sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

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6.2. Modalité de paiement

Le Client effectue son règlement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire se fait au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.artetcharme.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

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6.3. Facturation

www.artetcharme.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

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6.4. Défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1231-7 du Code civil et L. 313-2 du Code monétaire et financier.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur au titre du recouvrement amiable, conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

www.artetcharme.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours et les livraisons en cas de non-paiement.

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6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de www.artetcharme.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété

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ARTICLE 7. RÉCLAMATION - RÉTRACTATION – GARANTIE

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7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site www.artetcharme.com est accessible par courrier électronique à : contact@artetcharme.com, ou en utilisant le formulaire de la page contact, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

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ARTICLE 7.2. Droit de rétractation – Vente à distance (Conforme art. L221-18 et suivants et Décret du 24 avril 2025)

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7.2.1. Conditions d’exercice
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai court à compter de la réception du bien par le Client.

Pour exercer ce droit, méthode recommandée et conforme au Décret 2025 :
Le Client est invité à utiliser notre formulaire de rétractation en ligne directement accessible et utilisable à l'adresse suivante : www.artetcharme.com/retractation
Dès l'envoi du formulaire, un accusé de réception sur support durable (email) lui sera immédiatement adressé par www.artetcharme.com, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation.

Le Client peut également notifier sa décision par email à contact@artetcharme.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (modèle en Annexe 1). Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.

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7.2.2. Effets et modalités de retour
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision, dans leur état d'origine et complets.

- Pour les bijoux Art et Charme : retour en parfait état, non porté, dans leur emballage d'origine ou pochon, à : Christèle Chabrette - Art et Charme - 39 rue Karl Marx, 33850 LEOGNAN. Frais de retour à votre charge.

- Pour les tableaux et œuvres originales  : en raison de leur valeur et fragilité, merci de nous les retourner dans un emballage rigide et adapté garantissant une protection optimale, avec son certificat d'authenticité, à l'adresse ci-dessus. Afin de vous aider à bien l'emballer, nous vous invitons à nous contacter par email avec photos avant expédition. Il est vivement conseillé d'assurer l'envoi à hauteur de la valeur. Frais de retour à votre charge, sauf défaut avéré. En aucun cas le retour n'est subordonné à un accord préalable de notre part pour exercer votre droit.

En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien (art. L221-23), une décote pourra être retenue. En cas de détérioration majeure rendant le bien invendable (bijou cassé, toile déchirée), le remboursement pourra être retenu à hauteur du préjudice.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la récupération des biens par le vendeur ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement, sans frais.

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7.2.3. Exclusions
Seuls les bijoux nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications sont exclus de la rétractation (art. L221-28). Les bijoux non personnalisés et tous les tableaux restent soumis au droit de 14 jours.

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7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client :

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant quatorze jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de www.artetcharme.com .

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7.4 - Garanties légales :

Tous les bijoux et tableau proposés sur www.artetcharme.com sont des créations artisanales uniques, peintes et/ou assemblées à la main par Christèle Chabrette dans son atelier de Léognan (33850). Supports en acier inoxydable de haute qualité, hypoallergénique, finitions dorée à l'or fin ou argentée.

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez des deux garanties légales suivantes :

ENCADRE LEGAL OBLIGATOIRE - Articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• La mention Pièce unique : remplacement à l'identique impossible (L217-12) pour bijoux ET tableaux

• Bijoux : échange contre autre bijou type et valeur identique avec accord

• Tableaux : seul remboursement intégral après photos + retour 39 rue Karl Marx dans emballage adapté. Frais retour remboursés si défaut avéré

• Mise en œuvre sous 30 jours (L217-15)

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7.4.1 - LIMITES PROPRES AUX BIJOUX FANTAISIE ARTISANAUX Art et Charme :

Tous nos bijoux bénéficient des garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés rappelées ci-dessus. Ces garanties légales ne peuvent en aucun cas être exclues.

Toutefois, ne sont pas considérés comme un défaut de conformité au sens de l'article L217-4 et suivants, et ne relèvent donc pas de la garantie légale, les cas suivants qui résultent d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation :

Usure normale liée au port quotidien : micro-rayures d'usage, légère évolution de la patine dorée, ternissement naturel au fil du temps.
Dommages résultant d'un choc, chute, accrochage, traction excessive ou déformation du fermoir / chaîne.
Non-respect des conseils d'entretien fournis (fiche jointe au colis et sur le site) : contact prolongé avec l'eau (douche, bain, piscine, mer), parfums, crèmes, produits ménagers, transpiration excessive.
Intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers ou par le client lui-même.
Dans ces cas d'usure ou de mauvaise utilisation qui ne relèvent pas de la garantie légale, une réparation à prix atelier pourra vous être proposée avec plaisir sur devis (généralement entre 5€ et 12€).

Pour faire jouer la garantie légale, merci d'envoyer un email à contact@artetcharme.com avec 2 photos du bijou et votre numéro de commande.

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7.4.2 - LIMITES PROPRES aux tableaux
En raison de leur valeur et fragilité, nous vous remercions de nous contacter par email avec photos avant retour afin de vous conseiller sur l'emballage le plus adapté. Les frais de retour restent à votre charge, sauf défaut avéré où ils vous seront remboursés. Ce contact préalable est un conseil d'emballage et ne conditionne en aucun cas l'exercice de votre droit de rétractation.

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ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

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8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, www.artetcharme.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications si nécessaires.

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8.2. Contenu de l’espace personnel

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8.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

www.artetcharme.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

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8.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec www.artetcharme.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de www.artetecharme.com ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à www.artetecharme.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise www.artetcharme.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site www.artetcharme.com, les newsletters de www.artetcharme.com et les sites des partenaires de www.artetcharme.com. Le Client autorise www.artetcharme.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise www.artetcharme.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de www.artetcharme.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

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8.3. Suppression de l’espace personnel

www.artetcharme.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins deux ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de www.artetcharme.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour www.artetcharme.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

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ARTICLE 9. LIVRAISON

Les livraisons des bijoux  sont effectuées en France métropolitaine , DOM TOM  . Les commandes sont expédiées avec soin via le service Colissimo de La Poste.

Les livraisons des Tableaux  sont effectuées en France métropolitaine.

Les commandes sont expédiées avec soin via le service Colissimo de La Poste.

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9.1. Frais de livraison bijoux 

Pas de livraison hors de la France Métropolitaine et DOM TOM . 

• Pour la France :

  • Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 € TTC, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés selon les tarifs en vigueur de Colissimo, en fonction du poids et de la destination du colis.

            À partir de 50 € TTC d’achat, la livraison est offerte au Client, sans frais supplémentaires .

 

• Pour DOM TOM :

  • un forfait de livraison est demandé au client.

  • A partir de 140 € pour les DOM TOM la livraison est offerte au Client, sans frais supplémentaires .

  • Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.

  • Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros(€), toutes taxes comprises (TTC).

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9.2. Frais de livraison tableau 

Pas de livraison hors de la France Métropolitaine. 

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• Pour la France métropolitaine (hors DOM TOM ) :

  • Tableaux : Livraison OFFERTE en France métropolitaine, sans minimum.​​

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9.2. Délai de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés après expédition pour la FRANCE .Pour les autres destinations un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés est nécessaire . www.artetcharm.com ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. 

Suivi de commande : Un numéro de suivi Colissimo sera communiqué au Client dès l’expédition de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler immédiatement ou refuser ,toute anomalie dans la livraison au transporteur, ainsi qu’à www.artetcharme.com.

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9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur www.artetcharme.com sans délai, afin d’obtenir son remboursement ,dés réception du colis abîmé par www.artetcharme.com . Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne sont plus applicables. Les bijoux étant unique ,ils ne peuvent en aucun cas être refait à l’identique.

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10 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

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10.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Christèle Chabrette - artetcharme.com - 39 rue Karl Marx 33850 LEOGNAN - contact@artetcharme.com 

SIRET 498 259 852 00032

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10.2. Données collectées
Dans le cadre de la vente de bijoux artisanaux sur www.artetcharme.com, nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de votre commande :

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse postale de livraison et de facturation, email, téléphone

• Données de commande : produits achetés, montants, date

• Données de paiement : vos données bancaires ne sont jamais conservées par artetcharme.com, elles sont traitées directement par notre prestataire sécurisé STRIPE.

Aucune donnée sensible n'est collectée.

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10.3. Finalités
Vos données sont utilisées uniquement pour :

• Traiter et expédier votre commande (base légale : exécution du contrat)

• Vous envoyer votre facture et le suivi Colissimo

• Répondre à vos demandes SAV / garantie

• Respecter nos obligations légales et comptables (10 ans pour les factures)

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10.4. Durée de conservation

• Données de commande : 3 ans après le dernier achat pour le suivi client, puis archivage 10 ans pour la comptabilité

• Données de compte client : jusqu'à demande de suppression ou 3 ans d'inactivité

• Cookies : 13 mois maximum

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10.5. Destinataires
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont transmises uniquement à nos sous-traitants nécessaires :

• WIX (hébergeur du site)

• STRIPE (paiement sécurisé)

• Colissimo / La Poste (livraison)

• Comptable (obligations légales)

Transfert hors UE possible via Wix avec Clauses Contractuelles Types (CCT) conformes RGPD.

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10.6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de vos données.

Pour les exercer, contactez nous à : contact@artetcharme.com

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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10.7. Cookies
Notre site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du panier et des cookies de mesure d'audience. Vous pouvez les paramétrer depuis le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur. La durée de conservation est de 13 mois maximum.

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ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE WWW.ARTETCHARME.COM

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11.1. Nature des obligations de www.artetcharme.com

www.artetcharme.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.

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11.2. Force majeure - Faute du Client

www.artetcharme.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

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11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout

empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site www.artetcharme.com ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.artetcharme.com. Dans de telles circonstances, www.artetcharme.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

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11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.artetcharme.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

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11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site www.artetcharme.com , en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de www.artetcharme.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site www.artetcharme.com peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de www.artetcharme.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de www.artetcharme.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site www.artetcharme.com, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.artetcharme.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

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11.4. Dommages intérêts à la charge de www.artetcharme.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.artetcharme.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.artetcharme.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.artetcharme.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandés.

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11.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site www.artetcharme.com par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, www.artetcharme.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, www.artetcharme.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

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ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site www.artetcharme.com (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de www.artetcharme.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de www.artetcharme.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site www.artetcharme.com le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. www.artetcharme.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

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ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du
droit français. En cas de litige avec un client ayant la qualité de consommateur, et à défaut de résolution amiable, le
consommateur peut saisir, à son choix, soit le tribunal de son lieu de domicile, soit le tribunal du lieu de livraison effective
du produit, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. En cas de litige avec un client ayant la qualité
de professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est essentielle et déterminante.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées
à tout moment par www.artetcharme.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour
de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant
acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. Il est donc conseillé de consulter les CGV lors de chaque
commande.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre
de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de
www.artetcharme.com en vue d'un règlement amiable. Le Client est invité à contacter le service client à
contact@artetcharme.com.

13.4 Entièreté 

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat
ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront
dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à
l'objet des présentes.

13.5 Non renonciation 

L'absence d'exercice par www.artetcharme.com des droits qui lui sont reconnus par les
présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. Le fait pour
www.artetcharme.com de n pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne
saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.6 Langues des présentes conditions générales 

Les présentes conditions générales sont proposées en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.7 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre
un professionnel et un consommateur. Si l'une des stipulations est jugée abusive, elle sera réputée non écrite mais
n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

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14.Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

 

Annexe 1 - Modèle de déclaration de rétractation (art. R221-1 du Code de la consommation) 
METHODE RECOMMANDÉE - LA PLUS RAPIDE :
Pour exercer votre droit de rétractation immédiatement et recevoir votre accusé de réception sur support durable sans délai, utilisez notre formulaire en ligne :
www.artetcharme.com/retractation

Si vous préférez notifier votre rétractation par courrier ou email, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

À l'attention de :
Christèle Chabrette - Art et Charme
39 rue Karl Marx
33850 LEOGNAN
Email : contact@artetcharme.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : [....] / Reçu le : [....]
Numéro de commande : [....]
Nom du/des bien(s) : [....]
Nom du Client : [....]
Adresse du Client : [....]
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Rappel : Les frais de retour sont à votre charge et les biens doivent nous être retournés au plus tard 14 jours après votre décision à l'adresse ci-dessus, à l'adresse : Christèle Chabrette - 39 rue Karl Marx, 33850 LEOGNAN